Tombé.
I. - Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 en vertu du 13ème alinéa de ce même article, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « privé » insérer les mots : « , sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1. Un décret précise les modalités d’applicatio… (extrait)
La proposition de loi vise à ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins de logement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous six mois. En l’état de sa rédaction, la proposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux la véri… (extrait)