Tombé.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant des ressources les plus élevées. Il importe cependant par ailleurs de maintenir une mixité de peuplement du parc social et de garantir en particulier l’attractivité des territoires classés en zone France r… (extrait)