Amendement n° CE96 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’amende qui peut être prononcée par l’ANCOLS en cas de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de… (extrait)