Tombé.
I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS. La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442-5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche… (extrait)