Amendement n° CE101 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de 100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité. La proposition de loi propose d’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à 85 %) à destination de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’e… (extrait)