Amendement n° CE102 de M. Inaki Echaniz sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « fin du maintien à vie dans le » les mots : « diverses dispositions relatives au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel. L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation… (extrait)