Amendement n° CE103 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national. L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à … (extrait)