Amendement n° CE106 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’enga… (extrait)