Amendement n° CE108 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spéci… (extrait)