Amendement n° CE113 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « « données », sont insérés les mots : « sans restriction, vis-à-vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, » les mots : « « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 » ».

L'exposé des motifs

En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet. L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442-5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, ma… (extrait)