Amendement n° CE114 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441-8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441-3-1,« . ».