Amendement n° CE115 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, après les mots : « chargés des », insérer les mots : « études et des ».

L'exposé des motifs

L’Ancols a déjà accès aux données non nominatives du SNE. L’intérêt pour l’Ancols d’accéder aux données nominatives du SNE est de pouvoir constituer des panels de demandeurs et de les interroger, à des fins statistiques et d’études, quant à leurs motivations et aux arbitrages qu’ils effectuent dans leur démarche de demande de logement social. Cela a pu être fait avec l’accord du ministère du logem… (extrait)