Amendement n° CE116 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
l’alinéa 9 : I. - À l’alinéa 9, après les mots : « et d’identifier des », substituer au mot : « publics », le mot : « personnes ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « personnels », le mot : « agents ».