Amendement n° CE117 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État », les mots : « des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel