Amendement n° CE118 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mêmes personnes », les mots : « demandeurs et des locataires de logement social ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.