Amendement n° CE120 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 000 euros par logement concerné », les mots : « la somme des montants suivants : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux amendements suivants : « - 10.000 euros ; « - 2 euros par logement géré par la personne ou l’organisme ».

L'exposé des motifs

En cas de non-réalisation de l’examen triennal par l’organisme de logement social, l’Ancols ne peut pas savoir précisément combien de logements sont « concernés » et ne peut donc pas calculer le montant de la sanction. La modalité de sanction proposée par l’amendement repose sur un nombre bien connu : la totalité du parc géré par l’OLS. S’il gère 1000 logements alors le montant maximal de la sanct… (extrait)