Amendement n° CE122 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Ces dispositions », les mots « Les deux premiers alinéas ne sont...(le reste sans changement) ». II. - Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».

L'exposé des motifs

Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.