Amendement n° CE123 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 1 de la proposition vise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurer qu’il ne puisse pas se loger par ses propres moyens. Le nouvel article L. 442-3-6 du code de la construction et de l’habitation suscite de légitimes interrogations : que faut-il entendre précisément par logement adapté aux besoins et aux ca… (extrait)