Amendement n° CE125 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées », les mots : « chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ». II. - À la troisième phrase de même alinéa 15, substituer aux mots : « annuellement en », les mots : « chaque année au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel