Amendement n° CE126 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « vers le », le mot : « de ».

Amendement rédactionnel