Amendement n° CE34 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5312-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l’État peut créer par décret en Conseil d’État, un établissement public de l’État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d’importance particulière ne soit remplie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte.