Amendement n° II-CE2 de M. Frédéric Falcon à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de l’habitat. Créée pour accompagner la mise en œuvre des politiques d’amélioration du parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) s’est progressivement transform… (extrait)