Amendement n° II-CE20 de Mme Claire Lejeune à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la constitution d'un fonds de conversion des entreprises à l'économie sociale et solidaire (ESS). L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et no… (extrait)