Amendement n° II-CE36 de Mme Hélène Laporte à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de stabiliser le budget alloué aux organismes publics chargés de l’administration et de la gestion des forêts françaises, domaniales comme privées. Ces missions, incombant à l’Office national des forêts (ONF) et au Centre national de la propriété forestière (CNPF) revêtent un caractère d’intérêt public majeur, en termes environnementaux comme économiques, ainsi qu… (extrait)