Non soutenu.
Cet amendement a pour objet d’inscrire les crédits d’engagement et de paiement pour la mise en œuvre du « filtre anti-arnaques », dans l'action 03 du programme 343 de la mission ministérielle Economie. Ces crédits sont issus de l'action 04 du programme 134 de la mission ministérielle Economie. L’adoption de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, a ins… (extrait)