Amendement n° II-CE152 de M. Stéphane Peu à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Outre le gel du barème des APL, l’article 67 du projet de loi de finances propose, sans justification aucune, de redéfinir le périmètre des bénéficiaires des aides personnalisées au logement en excluant les étudiants extracommunautaires non-boursiers. Cette mesure est discriminante et injuste. En 2023-2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangers hors Union européenne d’après Campus France… (extrait)