Amendement n° II-CE177 de M. Charles Fournier à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une enveloppe budgétaire dédiée au financement des frais d’évaluation des Foyers de jeunes travailleurs (FJT) et des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), relevant du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Depuis la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation des ESMS entrée en vigueur en 2022, les structures conc… (extrait)