Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions de… (extrait)