Amendement n° II-CE187 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère un transfert de 26 320 000 d’euros en AE et en CP : - du programme 147 « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et politiques contractuelles », - vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », action 02 « Soutien à l’accession à la propriété ». L’État ne consacre que 6,58 millions d’euros à toute la politique d’acce… (extrait)