Amendement n° II-CE197 de Mme Julie Laernoes à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

À l’occasion du 83ᵉ Congrès HLM, tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne, par la voix du ministre chargé du Logement, Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispos… (extrait)