Amendement n° II-CE200 de Mme Sandrine Runel à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS et CIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023-2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte… (extrait)