Amendement n° II-CE215 de M. Romain Eskenazi à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêté du 5 août 2021, constitue une tran… (extrait)