Amendement n° II-CE235 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une « Garantie universelle des loyers » (GUL), c’est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur b… (extrait)