Amendement n° II-CE244 de M. Perceval Gaillard à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensui… (extrait)