Amendement n° II-CE292 de M. Philippe Naillet à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le financement d'environ 80 ETP spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins au sein de l'Autorité de la concurrence. Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la grande distribution, les fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à … (extrait)