Amendement n° II-CE299 de Mme Anchya Bamana à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux. Mode de calcul: Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés. Fréquence: mensuelle sur 12 mois