Amendement n° CE2 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 13.

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise dudit rapport. Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes… (extrait)