Amendement n° CE12 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 30.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers. Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dan… (extrait)