Rejeté.
Supprimer les alinéas 32 à 34.
Le présent amendement tend à supprimer la disposition visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accu… (extrait)