Amendement n° CE22 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; II. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.