Amendement n° CE23 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant : « A bis - Le II est ainsi modifié : «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

L'exposé des motifs

Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation conduite par l’APUR, entre juillet 2019 et juin 2024, l’effet de modération de la hausse des loyers imputable au dispositif d’encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à la hausse qui serait intervenue à Paris en l’abse… (extrait)