Amendement n° CE26 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

L'exposé des motifs

Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé par les bailleurs et la grande majorité par les professionnels de l’immobilier. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications fantaisistes pour appliquer un complément de loyer. La définition actuell… (extrait)