Amendement n° CE27 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Valoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes les surfaces mentionnées ne se valent pas. A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’une belle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre la porte à des interprétations au cas par cas. De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces : celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer d… (extrait)