Amendement n° CE29 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles doivent également indiquer, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer Les plateformes de diffusion d’annonces de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans les zones où s'appliquent l'encadrement des loyers au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicable. On observe, en effet, comme le démontre le 5e Baromètre de l’encadrement des l… (extrait)