Amendement n° CE30 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant peuvent décider qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. » » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place. En effet, alors que l’encadrement des loyers a fait ses preuves comme outil efficace pour contenir le montant des loyers, il importe non seulement de le pérenniser, mais aussi de permettre à toutes les communes qui le souhaitent de le mettre en place. C… (extrait)