Amendement n° CE31 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi … (extrait)