Amendement n° CE32 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « A bis Le II est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le loyer de référence majoré est fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer de référence, majoré de 10 %. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence. Cet amendement permet de réduire le montant qui peut être fixé pour les loyers : en effet, alors que la France est dans une situation de crise du logement dramatique, si l’encadrement des loyers est un outil efficace pour cont… (extrait)