Amendement n° CE33 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant : « a bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi prévoit que les logements dont le DPE est classé F soient interdits à la location à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034. Ces règles visent à inciter les propriétaires à une rénovation accélérée de leur logement… (extrait)