Amendement n° CE36 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits En effet, la proposition de loi envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul … (extrait)