Amendement n° CE37 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : c) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout contrat ayant pour objet la mise à disposition d’un logement à usage de résidence à titre principal est, à ce titre, soumis au dispositif d’encadrement des loyers » II. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa sui… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champ d’application de l’encadrement des loyers afin que celui-ci s’applique à tout logement constituant la résidence principale du locataire. Alors que la proposition de loi intègre déjà le coliving dans ce dispositif, nous souhaitons en préciser la définition et également inclure l’ensemble des résidences privées avec services, notamment les… (extrait)